Vendredi 7 décembre 2012 1-
Le délai de 5 ans suivant la publication du bilan de la Commission nationale établit à la suite du débat public s'étant écoulé, pour les projets de LGV entre Bordeaux et l'Espagne et Bordeaux et Toulouse (comme pour la LGV Poitiers-Limoges), RFF a procédé à une seconde saisine de la CNDP, afin de pouvoir mettre en œuvre la procédure d'enquête publique.
Celle-ci vient de rendre, le 5 décembre, un avis identique estimant qu'il n'y avait pas lieu de refaire un débat
La Commission nationale du débat public,
vu la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi
n° 2002-285 du 28 février 2002,
vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003,
vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et notamment son article L. 121-12, vu la lettre de saisine du Président de Réseau Ferré de France (RFF) en date du 23 octobre 2012, reçue le 23 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de ligne nouvelle Bordeaux-Espagne,
après en avoir délibéré,
considérant que le projet a déjà fait l'objet d'un débat public, qui s'est déroulé du 30 août au 29 décembre 2006,
considérant que le bilan du débat a été publié le 31 janvier 2007,
considérant que par décision du 8 mars 2007 le Conseil d'administration de RFF a décidé de poursuivre le projet,
considérant que, parallèlement à la poursuite des études, RFF mène une concertation postérieure au débat public dans le cadre d'une charte définissant les modalités de participation, de consultation et d'information,
considérant que la hausse du coût estimé ne constitue pas à elle seule et en l'espèce une modification de nature à justifier un nouveau débat,
DECIDE :
Article unique:
II n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne nouvelle entre Bordeaux et l'Espagne.
Le Président,
